EMPIETEMENT ET RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR
Par acte authentique, un propriétaire vend un immeuble situé sur un terrain voisin de la parcelle appartenant à des époux. L'acquéreur, souhaitant réaliser une extension de sa maison, confie les travaux à un GIE. En cours de travaux, les époux voisins assignent l'acquéreur en démolition du bâtiment en cours de construction et paiement de sommes motif ... Lire la suite >