BAIL D'HABITATION: REGULARISATION DES CHARGES
À un parlementaire qui lui demandait ce que le gouvernement comptait faire pour encadrer la régularisation des charges locatives, la ministre du Logement a rappelé que/ « La loi Alur a modifié l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 précitée et prévoit désormais que, lorsque la régularisation des charges locatives n'a pas été effectuée avant ... Lire la suite >