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Les publications des avocats les plus lues

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BAIL D'HABITATION: REGULARISATION DES CHARGES

À un parlementaire qui lui demandait ce que le gouvernement comptait faire pour encadrer la régularisation des charges locatives, la ministre du Logement a rappelé que/ « La loi Alur a modifié l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 précitée et prévoit désormais que, lorsque la régularisation des charges locatives n'a pas été effectuée avant ... Lire la suite >
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CONSTRUCTION : RÉCEPTION TACITE.

La question de la réception tacite est délicate, et donne lieu à un contentieux nourri. Une entreprise, depuis en liquidation, était chargée de construire une villa et une piscine. Après effondrement du talus, situé à proximité de la piscine, le maître de l’ouvrage a assigné en indemnisation, l’assureur de l’entreprise, l’architecte et ... Lire la suite >
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NOTAIRE : TAXATION HONORAIRES ET RESPONSABILITÉ.

Suite à un désaccord entre des époux et le notaire à qui ils avaient donné mission de rédiger divers actes au profit de leurs deux filles, un contentieux d’honoraires survient. Les époux ont soulevé la faute du notaire, résultant de la mauvaise exécution de sa mission, et que c’est le notaire qui a mis fin brutalement à sa mission, suite ... Lire la suite >
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LA VISITE MÉDICALE DE REPRISE EST IMPERATIVE

Par Raymond AUTEVILLE le 02/12/2015
En application de l'article L. 4121-1 du Code du travail l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, il doit en assurer l'effectivité. Il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins 30 jours ... Lire la suite >
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VENTE : ATTENTION A LA PREUVE DU DEFAUT DE DELIVRANCE

Par Raymond AUTEVILLE le 03/12/2015
Une SCI a commandé, en février 2010 un barn composé de 8 boxes pour chevaux et deux abris pour le prix de 13 900,01 euros. La livraison a été faite en octobre 2010.La SCI se plaint d’une livraison tardive, d’une livraison incomplète des pièces du barn, et de l’absence de plan de montage. Par jugement du 19 juin 2013, le tribunal de commerce ... Lire la suite >
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CONSENTEMENT AU MARIAGE DU MAJEUR SOUS TUTELLE

Par Raymond AUTEVILLE le 04/12/2015
Dans un arrêt de cassation totale, rendu le 2 décembre 2015, la première chambre civile rappelle les règles du consentement au mariage de la personne protégée. « Si le mariage d'un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu ... Lire la suite >
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INFIRMIÈRE PSYCHIATRIQUE : FAUTE DÉTACHABLE DU SERVICE.

Par Raymond AUTEVILLE le 05/12/2015
Un malade hospitalisé d’office, à l’hôpital psychiatrique de Colson, en Martinique, était très agité et agressif. Placé dans une chambre d’isolement, une infirmière a pénétré dans celle-ci, pour tenter de lui donner un calmant. Il a alors agressé cette dernière. Avec l’aide d’une collègue infirmière, elle a réussi à le maîtriser, ... Lire la suite >
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