CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : RÉGULARISATION DE LA QUALITÉ A AGIR
Par Raymond AUTEVILLE le 08/12/2015
Par deux décisions, le Conseil d'État juge que : - toute personne qui présente une requête au nom d'un contribuable et qui ne tient pas de ses fonctions ou de sa qualité le droit d'agir au nom d'autrui doit, en principe, à peine d'irrecevabilité, justifier de sa qualité pour agir avant l'introduction de la requête.Néanmoins une personne qui a introduit ... Lire la suite >