BAIL COMMERCIAL : STIPULATION D'ACCEPTATION DU LOCAL EN L’ETAT.
Par Raymond AUTEVILLE le 09/02/2016
Un preneur a signé un bail commercial, qui stipule qu’il accepte le local en l’état, et qu’il prend à sa charge, les grosses réparations. Or, il se trouve que le poste de transformation d’électricité, élément d’équipement du local, a été livré non-conforme, et a fait l’objet d’un avis de mise hors d’exploitation et de destruction ... Lire la suite >