Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Plus récentesPlus lues
Photo de profil

ADAPTATION DU LOGEMENT AUX HANDICAPS DU LOCATAIRE.

Par Raymond AUTEVILLE le 25/04/2016
La loi du 31 décembre 2015, offre au locataire handicapé, la possibilité de faire, à ses frais, des travaux d’aménagement de son logement, compte tenu de son handicap. Cette possibilité est soumise à certaines conditions : 01 – la demande doit être faite par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle précise le détail des ... Lire la suite >
Photo de profil

COPROPRIÉTÉ : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

Par Raymond AUTEVILLE le 29/04/2016
Le décret du 30 décembre 2015 a précisé les conditions de mise à disposition, des pièces justificatives des charges de copropriété. Le syndic est tenu de mettre à la disposition du copropriétaire, les pièces justificatives des charges, entre la convocation et la tenue de l’Assemblée Générale. La convocation doit indiquer le lieu, les jours ... Lire la suite >
Photo de profil

RETWEETER UN MESSAGE ILLICITE EST IL CONDAMNABLE?

Par Raymond AUTEVILLE le 02/05/2016
La réponse serait positive selon le Garde des Sceaux. Le ministre de la Justice était questionné sur le point de savoir si l'article 29 de la loi du 29 juillet s'applique également aux nouveaux moyens de communication (et notamment Twitter), et plus généralement sur la législation pénale relative à la rediffusion de messages illicites via ces nouveaux ... Lire la suite >
Photo de profil

LOCATION MEUBLEE : MODIFICATION DU CONTRAT.

Par Raymond AUTEVILLE le 07/05/2016
L’article L 632-1 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose que lorsque le bailleur entend, à l’expiration du contrat, en modifier les conditions, il doit en informer le locataire, en respectant un préavis de trois mois avant l’expiration dudit contrat. Dans l’espèce commentée, le contrat ayant expiré, les parties ont signé un ... Lire la suite >
Photo de profil

SUR LA TACITE RENONCIATION AU DÉLAI DE RÉTRACTATION EN MATIÈRE IMMOBILIERE

Par Raymond AUTEVILLE le 10/05/2016
L'article L271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose que pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession ... Lire la suite >
PublicationsBlogs
Publiée entre et
Rechercher