Les publications des avocats les plus lues

PRESCRIPTION ACQUISITIVE : L’OCCUPATION NON ÉQUIVOQUE A TITRE DE PROPRIÉTAIRE EST EXIGÉE.

Par Raymond AUTEVILLE le 15/05/2016

Un copropriétaire, qui vient aux droits de sa mère, revendique la prescription d’une superficie qui relève des parties communes, mais dont il dispose la jouissance exclusive. La Cour de Cassation a approuvé les juges du fond, d’avoir dit et jugé, que le propriétaire ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive portant sur un lot commun dont ... Lire la suite >

LA CESSION FORCÉE DES PARTS SOCIALES DU DIRIGEANT DE L’ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ.

Par Raymond AUTEVILLE le 17/05/2016

Une entreprise se trouvait en difficulté, le Tribunal de Commerce, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, a subordonné l’adoption d’un plan de redressement au remplacement des dirigeants, et à la cession de leurs parts sociales. Ceux-ci ont contesté cette décision, qui a été approuvé par la Cour d’Appel. Sur pourvoi des ... Lire la suite >

DE LA CITOYENNETÉ APRES L’ABOLITION DE L’ESCLAVAGE TRANSATLANTIQUE.

Par Raymond AUTEVILLE le 21/05/2016

Au titre de sa contribution aux manifestations du 22 mai 1848 , commémoration de l’abolition de l’esclavage transatlantique,l’IDHM a organisé une conférence tres interessante sur un theme original : DE LA CITOYENNETE APRES L’ABOLITION DE L’ESCLAVAGE TRANSATLANTIQUE. Un public nombreux est venu écoter la conférenciére,Maitre Margaret TANGER,Doteur ... Lire la suite >

CAUTION : INFORMATION ANNUELLE DE LA CAUTION.

Par Raymond AUTEVILLE le 25/05/2016

L’Article L 341 du Code de Commerce dispose que la Banque doit informer la caution, personne physique, chaque année, avant le 31 mars, du montant principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires, dus par le débiteur principal, au 31 décembre de l’année précédente. Dans l’espèce commentée, la caution assignée en paiement, après la ... Lire la suite >

LA CLAUSE COMPROMISSOIRE: PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Par Raymond AUTEVILLE le 31/05/2016

Dans le cadre d'une mission de maîtrise d'oeuvre, la société Thales a assigné la société Copvial en résiliation du contrat, lequel contenait une clause compromissoire selon laquelle « pour tous les litiges pouvant survenir dans l'application du présent contrat, les parties s'engagent à solliciter l'avis d'un arbitre choisi d'un commun accord avant ... Lire la suite >

CONTOUR DE L'ADOPTION PLENIERE DE L'ENFANT DU CONJOINT

Par Raymond AUTEVILLE le 07/06/2016

Le 31 mai 2016, est publiée au journal officiel de l'Assemblée nationale une réponse ministérielle relative à l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, laquelle en rappelle les modalités de mise en oeuvre en droit français. "L'adoption plénière de l'enfant du conjoint n'est possible que lorsque la filiation n'est pas établie à l'égard de l'autre ... Lire la suite >

QPC sur la date de prise d'effet du changement de régime matrimonial

Par Raymond AUTEVILLE le 13/06/2016

L'article 1397 du Code Civil prévoit de façon distributive la prise d'effet du changement de régime matrimonial: "Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. .." En l'espèce, un couple, marié sous la ... Lire la suite >

BAIL D’HABITATION : DOMICILIATION D’UNE SOCIETE COMMERCIALE.

Par Raymond AUTEVILLE le 15/06/2016

L’article L 123-10 du Code de Commerce, autorise une personne physique, à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, à domicilier celle-ci à son domicile. Cette autorisation n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux. Les personnes morales peuvent installer leur siège, au domicile de son ... Lire la suite >

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