BAIL D’HABITATION : OBLIGATION DE DELIVRANCE.
Par Raymond AUTEVILLE le 18/06/2016
Les liens de famille entre le bailleur et son frère, ne créent pas de solidarité, eu égard aux faits imputables à son frère. Deux frères étaient propriétaires de deux appartements dans un même immeuble. L’un des frères, a donné à bail son appartement. Le locataire est gêné par les aboiements intempestifs du chien du frère du bailleur, ... Lire la suite >