Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

BAIL D’HABITATION : OBLIGATION DE DELIVRANCE.

Par Raymond AUTEVILLE le 18/06/2016
Les liens de famille entre le bailleur et son frère, ne créent pas de solidarité, eu égard aux faits imputables à son frère. Deux frères étaient propriétaires de deux appartements dans un même immeuble. L’un des frères, a donné à bail son appartement. Le locataire est gêné par les aboiements intempestifs du chien du frère du bailleur, ... Lire la suite >
Photo de profil

INTERNET : LE PIEGE.

Par Raymond AUTEVILLE le 19/06/2016
Internet est un formidable outil, mais, il peut se révéler dangereux dans certains cas. Ici, un locataire sous-louait l’appartement dont il était locataire.Le bailleur a pu le confondre, en apportant la preuve de la sous-location contestée, par la production de l’annonce publiée sur internet, sur un site spécialisé en location immobilière (CA Paris, ... Lire la suite >
Photo de profil

ELECTIONS A L'INSTITUT DES DROITS DE L'HOMME DE LA MARTINIQUE

Par Raymond AUTEVILLE le 21/06/2016
Le vendredi 10 juin 2016, s’est tenue l’Assemblée Générale de I ’Institut des Droits de l’Homme de la MARTINIQUE. Les rapports, d’activité et moral du Président, et financier du Trésorier , ont été adoptés à l’unanimité. L’Assemblée Générale a élu le Conseil d’Administration, pour sa troisième mandature 2016-2020, lequel a ... Lire la suite >
Photo de profil

DONATION-PARTAGE COMMENT EVALUER LE BIEN DONNE

Par Raymond AUTEVILLE le 23/06/2016
En vertu de l' article 922 du Code civil , les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont pris en compte pour leur valeur au jour de l'ouverture de la succession, c'est à dire au jour du décès du disposant. L' article 1078 du Code civil fixe cependant, pour la donation-partage, une règle dérogatoire : sous certaines conditions, pour ... Lire la suite >
Photo de profil

LE DROIT A L’IMAGE D’UN MORT.

Par Raymond AUTEVILLE le 24/06/2016
Suite au rapt et à la torture d’Ilan Halimi, le magazine CHOC, a publié une photo de la victime, tuméfiée et humiliée par ses ravisseurs. La justice française, saisie par la mère et les sœurs de la victime, a interdit la publication de la photo adressée par les ravisseurs, et a imposé d’apposer un bandeau sur les images d’Ilan Halimi. Le ... Lire la suite >
Photo de profil

ERREUR DU DIAGNOSTIQUEUR : CONSEQUENCES.

Par Raymond AUTEVILLE le 25/06/2016
L’article L 271-4 du Code de la Construction et de l’Habitat, impose au vendeur d’immeuble, de fournir plusieurs diagnostics, dont le diagnostic amiante. L’article L 1334-7 du Code de la Santé Publique impose au bailleur, de fournir un certain nombre de diagnostics, dont celui relatif à l’amiante. La question de droit qui s’est souvent posée, ... Lire la suite >
Photo de profil

LE JUGE DU DIVORCE ET LA LIQUIDATION PARTAGE DES INTÉRÊTS PATRIMONIAUX APRES DIVORCE.

Par Raymond AUTEVILLE le 28/06/2016
La réforme des articles 267 du Code Civil, et 1116 du Code de Procédure Civile, résultant de l’Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, et du décret du 29 février 2016, a modifié les règles applicables. A défaut de règlement conventionnel par les époux, le Juge statue, à leur demande, sur le maintien de l’indivision, sur la liquidation-partage, ... Lire la suite >
Publiée entre et