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LE MARI PEUT-TIL SEUL RENONCER A UN CONTRAT D’ASSURANCE-VIE SOUSCRIT PAR LES DEUX EPOUX ?

Par Raymond AUTEVILLE le 03/07/2016
Des époux, communs en bien, ont souscrit à deux contrats d’assurance-vie. Par lettre recommandée avec accusé de réception, le mari a notifié à la Compagnie d’assurances, sa volonté de renoncer au contrat. La Compagnie d’assurances a refusé cette demande présentée par le seul mari. Les époux ont assigné la Compagnie d’assurances, et la ... Lire la suite >
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L’ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N’AUTORISE QUE DES MESURES D’INSTRUCTIONS LICITES.

Par Raymond AUTEVILLE le 31/07/2016
Un employeur a été autorisé, par Ordonnance, à faire suivre par un détective privé, un salarié qu’il soupçonnait de concurrence déloyale. La Cour d’Appel a refusé d’infirmer l’Ordonnance querellée, au motif que les constatations uniquement sur la voie publique, ne présentent pas un caractère disproportionné au regard de la nécessaire et ... Lire la suite >
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PROCEDURE PENALE: CONVOCATION D'UN MAJEUR SOUS TUTELLE

Par Raymond AUTEVILLE le 03/08/2016
Pour la Cour de cassation, le tuteur d'un majeur placé en détention provisoire doit être avisé de l'audience statuant sur son maintien en détention. En l'espèce, un majeur, placé sous sauvegarde de justice pendant sa détention provisoire et représenté par un mandataire spécial, était comparu devant le juge des libertés et de la détention chargé ... Lire la suite >
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LE DROIT DE DEMANDER LA LIQUIDATION DE L’INDIVISION,S’ETEND A TOUTE INDIVISION.

Par Raymond AUTEVILLE le 21/09/2016
En application de l’article 815 du Code Civil, nul n’est tenu de rester dans l’indivision. Et, l’article 817 du Code Civil, donne le droit à tout indivisaire, d’en demander la liquidation. Un droit de propriété était grevé d’un droit d’usage et d’habitation. Le propriétaire du droit ainsi grevé, a demandé la liquidation de l’indivision. ... Lire la suite >
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PROCÉDURE CRIMINELLE : ENREGISTREMENT DES AUDITIONS.

Par Raymond AUTEVILLE le 28/09/2016
L’article 116-1 du Code de Procédure Pénale, impose l’enregistrement des auditions, y compris la première comparution et les confrontations, en matière criminelle. Un justiciable avait déclaré vouloir faire usage de son droit de se taire. Le Juge d’instruction a procédé aux auditions, sans se conformer à l’obligation d’enregistrement. Les ... Lire la suite >
DIVORCE SANS JUGE

DIVORCE SANS JUGE

Par Françoise BALAGUER le 04/01/2017
Ce divorce est possible pour tous les couples qui s’accordent sur le principe et les conséquences de la rupture. Par exception, cette procédure est exclue dans deux cas : - l’un des enfants mineurs du couple demande à exercer son droit à être entendu par le juge. Le divorce par consentement reste alors possible, ... Lire la suite >
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