Les publications des avocats les plus lues

les conditions de vie des enfants après le divorce

Par Françoise BALAGUER le 04/01/2017

Vous trouverez ci-après une enquête statistique de l'INSEE sur 150.000 enfants concernés par le divorce de leur parents. Il apparaît que la résiden,ce alternée n'est pas encore majoritaire , contrairement , à ce que pensent beaucoup de nos clients. Dans le ressort de la Cour d'appel , il apparait que la ... Lire la suite >

ASSURANCES : RESCRIPTION BIENNALE.

Par Raymond AUTEVILLE le 17/10/2016

L’article R 112-1 du Code des Assurances, fait obligation à l’assureur, de rappeler dans la police d’assurance, les dispositions des titres I et II de la partie législative du Code des Assurances, relatives à la prescription dérivant du contrat d’assurance. Un assureur avait rappelé dans sa police, que les actions dérivant du contrat, étaient ... Lire la suite >

RÉCUPÉRER DES MARCHANDISES JETÉES DANS UNE POUBELLE N’EST PAS UN VOL.

Par Raymond AUTEVILLE le 19/10/2016

La directrice d’un magasin a récupéré des produits périmés mis à la poubelle de l’établissement, destinés à la destruction. Comme le règlement intérieur de l’établissement interdit de récupérer les aliments destinés à la destruction, l’employeur a porté plainte pour vol. Relaxée en première instance, la Cour d’Appel a condamné ... Lire la suite >

IR : précisions quant au divorce par consentement mutuel sous seing privé contresigné par des avocats

Par Alexandra GASC MIZIAN le 04/01/2017

La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a créé une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans intervention du juge : l’acte de divorce peut désormais être sous seing privé contresigné par un avocat puis déposé au rang des minutes d’un notaire. ... Lire la suite >

Inaptitude et grossesse

Par Laurence BACHELOT le 04/01/2017

L'inaptitude physique d'une salariée dont le reclassement est impossible peut justifier son licenciement durant sa grossesse, à condition que la lettre de licenciement fasse état de l'impossibilité dans laquelle se trouve l'employeur de maintenir le contrat de travail. Cass. soc. 3-11-2016 n° 15-15.333 Lire la suite >

Contrat à durée déterminée et absence de signature de l'employeur

Par Laurence BACHELOT le 04/01/2017

Doit être requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée ne comportant pas la signature de l'employeur. Cass. soc. 6 octobre 2016 n° 15-20.304 (n° 1703 F-D), M. c/ Sté La Poste Lire la suite >

Mutation d'un salarié protégé et abandon de son statut protecteur

Par Laurence BACHELOT le 04/01/2017

La mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs au sein d'un autre établissement de la même entreprise met fin à ses mandats. Le salarié ayant accepté une telle ... Lire la suite >

Droit au logement opposable : la responsabilité de l’Etat peut être engagée en cas de carence dans l’exécution d’une décision de relogement prioritaire

Par Edouard GUILLOU le 19/01/2017

Le Conseil d’Etat apporte certaines précisions sur les conséquences d’une mise en œuvre tardive d’une décision de relogement et ainsi, des conditions d’obtention d’une indemnité pour une personne reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence mais n’ayant accès ... Lire la suite >

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