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IL N’Y A PAS D’EXPROPRIATION EN CAS DE PREEMPTION .

Par Raymond AUTEVILLE le 24/11/2016
L’expropriation est une initiative de l’autorité publique, pour réaliser une opération d’intérêt général. La préemption, permet à l’autorité publique, de se porter acquéreur d’un bien, mis librement en vente par son propriétaire. Dans l’espèce commentée, le propriétaire d’une parcelle agricole, située dans une zone d’aménagement ... Lire la suite >
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