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PRÉCISIONS SUR L'AVOCAT COMMIS D'OFFICE:

PRÉCISIONS SUR L'AVOCAT COMMIS D'OFFICE:

Par Sylvia LEGROS le 04/01/2017
L’avocat est commis d’office lorsqu’une personne qui ne connait pas d’avocat désire bénéficier de son assistance ou lorsque la loi impose sa présence (ex comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) Ainsi lorsque vous êtes convoqués devant la juridiction pénale, que ... Lire la suite >
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