
Le juge administratif peut reconnaître judiciairement un don manuel
Par Caroline YADAN-PESAH le 04/01/2017
Une reconnaissance judiciaire de don manuel peut émaner d’un jugement d’une juridiction administrative et par conséquent entraîner la taxation du don aux droits de mutation à titre gratuit. En l’espèce, l’administration fiscale reproche à deux légataires l’absence de dépôt ... Lire la suite >




