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BAIL MIXTE A USAGE HABITATION ET PROFESSIONNEL.

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Par Raymond AUTEVILLE le 06/01/2017
Une Cour d’Appel a retenu la compétence du Tribunal de Grande Instance, pour bail mixte, habitation et professionnel, en affirmant que cette compétence est inscrite dans l’article R 221-38 du Code de l’Organisation Judiciaire. La Cour de Cassation, contre l’avis de l’Avocat Général, a dit et jugé ... Lire la suite >
Emploi public : faute de l’administration résultant de l’absence de notification dans les délais de la décision de non-renouvellement du contrat à durée déterminée

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Par Giany ABBE le 07/01/2017
CAA Nantes, 5 décembre 2016, n°15NT00438 L’administration qui ne notifie pas à l’agent dans les délais qui lui sont impartis son intention de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée commet une faute qui engage sa responsabilité indépendamment du bienfondé ou non de la ... Lire la suite >
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