
LES MINEURS VICTIMES D’INFRACTIONS SEXUELLES
Par Nathalie BARBIER le 08/01/2017
LES MINEURS VICTIMES D’INFRACTIONS SEXUELLES (article 7 et 8 du code de procédure pénale) Après de multiples changements législatifs, la loi du 4 août 2014 fixe désormais les délais de prescription des infractions sexuelles subies par des mineurs. En effet, les infractions sexuelles sur un mineur ... Lire la suite >





