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Bulletin de paie : nouvelles dispositions

Bulletin de paie : nouvelles dispositions

Par Stéphanie ROSTEIN le 08/01/2017
Afin de clarifier la lisibilité des bulletins de paie, les dispositions du décret du 25 février 2016 s'appliquent depuis le 1er janvier 2017 aux employeurs d'au moins 300 salariés de droit privé et s'appliqueront aux autres employeurs à compter du 1er janvier 2018 : Concernant les intitulés figurant ... Lire la suite >
Une lettre du greffe informant que la décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d’office tiré de l'absence de production de la décision attaquée peut-elle être considérée comme une invitation à régulariser ?

Une lettre du greffe informant que la décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d’office tiré de l'absence de production de la décision attaquée peut-elle être considérée comme une invitation à régulariser ?

Par André ICARD le 09/01/2017
NON : dans un arrêt en date du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat considère qu’une lettre informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA), que la décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office et tiré de l'absence ... Lire la suite >
Obligation de déclarer ses pensions de retraite

Obligation de déclarer ses pensions de retraite

Par Caroline LEGAL le 09/01/2017
Il est obligatoire de déclarer toutes ses pensions de retraite auprès de la CNAV si on veut éviter la réclamation d'un indu. Une retraitée avait omis de déclarer le bénéfice de ses retraites complémentaires à la CNAV lors de la révision de sa pension de réversion intervenue ... Lire la suite >
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