
Employeurs personnes morales – Obligation de dénoncer le salarié auteur d’infractions routières avec le véhicule de l'entreprise (art. 34 de la loi n°2016-1547 du 18/11/16 ; décret n°2016-1955 du 28/12/2016)
Par Stéphane VACCA le 10/01/2017
Avec l’article 34 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et depuis le 01/01/2017, lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L.130-9 du code de la route, a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat ... Lire la suite >






