
Pas de réparation intégrale des préjudices en cas de faute inexcusable
Par Caroline LEGAL le 17/01/2017
L'indemnité allouée dans le cadre d'une faute inexcusable de l'employeur est-elle discriminatoire par rapport à celle allouée dans le cadre de la réparation des accidents et maladies non professionnelles, autrement dit du droit commun ? La question peut se poser dans la mesure où les victimes d'AT/MP ... Lire la suite >






