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Les publications des avocats les plus lues

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Heures supplémentaires et fiches de temps

Heures supplémentaires et fiches de temps

Par Laurence BACHELOT le 11/01/2017
Une cour d'appel a pu estimer que le salarié n'étayait pas sa demande de rappel d'heures supplémentaires dès lors qu'elle avait relevé que les fiches de temps manuscrites produites par l'intéressé à l'appui de sa demande, comportant certaines informations dont l'employeur avait ... Lire la suite >
Contrat de location : Le délai de prescription des loyers et des charges locatives change à compter du 27 mars 2017 (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur)

Contrat de location : Le délai de prescription des loyers et des charges locatives change à compter du 27 mars 2017 (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur)

Par Judith FRANK le 12/01/2017
En application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, le délai de prescription des loyers et des charges locatives change à compter du 27 mars 2017 : - Avant le 27 mars 2017, le propriétaire peut réclamer au locataire le paiement des loyers et ... Lire la suite >
Webinar Argus de l'Assurance

Webinar Argus de l'Assurance

Par Pascale ERNST le 12/01/2017
Bonjour, Ci-joint une invitation à suivre un Webinar sur l'actualité juridique de la protection sociale. http://home.edt02.net/tracking/c4c75c70e07bb4a9e1f97857ee67c303/cEJG2ZRMFmhgBxKQQLqDccY/4U2hOqDBDo70FXVRr1Qle1psp8K5vQgp783_D3NS2wc Lire la suite >
La Cour de Justice de l’Union européenne apporte des précisions importantes sur la portée territoriale de l’interdiction d’usage d’une marque de l’Union européenne

La Cour de Justice de l’Union européenne apporte des précisions importantes sur la portée territoriale de l’interdiction d’usage d’une marque de l’Union européenne

Par Olivier MANDEL le 12/01/2017
Dans un arrêt important du 22 septembre 2016 (affaire C-223/15), la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que malgré le caractère unitaire de la marque de l’Union européenne, un tribunal des marques de l’Union européenne, saisi d’une action en contrefaçon de marque, ... Lire la suite >
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