
Un syndic de copropriété n'a pas à informer un copropriétaire d'une consommation anormale d'eau
Par Valérie CUNHA le 12/01/2017
Dans un Arrêt du 15 Décembre 2016 (Cass. 3e civ. 15-12-2016 n° 15-25.305 F-D) la Cour de cassation décide que le syndic n'est pas tenu d'informer les copropriétaires d’une anomalie dans leur consommation d’eau privative, révélée par le relevé des compteurs. Même si le syndic peut ... Lire la suite >



