
Le divorce par consentement mutuel depuis le 1er janvier 2017
Par Stéphanie ROSTEIN le 13/01/2017
La loi de modernisation de la justice du 21e siècle a profondément simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel, qui ne se déroule plus, pour la quasi-totalité des cas, devant le ou la juge : une convention de divorce est, certes, toujours rédigée, mais elle l'est dorénavant par ... Lire la suite >






