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Les publications des avocats les plus lues

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L’Etat n’a pas l’obligation de chercher à reclasser l'un de ses fonctionnaires faisant l’objet d’un licenciement pour insuffisance professionnelle

L’Etat n’a pas l’obligation de chercher à reclasser l'un de ses fonctionnaires faisant l’objet d’un licenciement pour insuffisance professionnelle

Par Olivier KREBS le 25/01/2017
Dans un arrêt récent du 18 janvier 2017, le Conseil d’Etat est venu apporter deux enseignements dans le contentieux des décisions portant licenciements pour insuffisances professionnelles des fonctionnaires de l’Etat. Premier enseignement, aucun caractère impératif ne doit être reconnu à la circulaire ... Lire la suite >
Droit de la famille : délai de recouvrement des pensions alimentaires : pendant combien de temps, puis-je réclamer les mensualités impayées d’une pension alimentaire ?

Droit de la famille : délai de recouvrement des pensions alimentaires : pendant combien de temps, puis-je réclamer les mensualités impayées d’une pension alimentaire ?

Par Nathalie MARTIN-HUMBERT le 13/01/2017
Le parent qui ne reçoit pas de la part de l’autre parent la pension alimentaire fixée par le Juge pour l’entretien et l’éducation d’un enfant (ou ne la reçoit que partiellement) peut entreprendre différentes démarches pour obtenir le règlement forcé des sommes impayées. ... Lire la suite >
Droit de la famille : révision des pensions alimentaires en cas de nouvelle vie commune : de quelle manière, les revenus du nouveau conjoint ou concubin sont-ils pris en compte ?

Droit de la famille : révision des pensions alimentaires en cas de nouvelle vie commune : de quelle manière, les revenus du nouveau conjoint ou concubin sont-ils pris en compte ?

Par Nathalie MARTIN-HUMBERT le 13/01/2017
Si l’un des parents partage de nouveau sa vie au quotidien avec un conjoint (e) ou concubin (e) cet élément pourrait être pris en compte non pas de manière directe (ce n’est pas au nouvel époux ou compagnon de régler la pension alimentaire fixée par le Juge pour les enfants de celui ou celle dont ... Lire la suite >
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