
Fonds inoccupé et trouble anormal de voisinage
Par Christophe SANSON le 17/01/2017
Un propriétaire ne résidant pas sur son fonds est recevable à demander qu’il soit mis fin aux troubles anormaux de voisinage provenant d’un fonds voisin Avril 2016. Décision n° 3 : Cour de cassation (2ème Chambre civile 2), 3 mars 2016, Association S. c/ M. et Mme X. (req. n° N 14-14.534). Cet arrêt ... Lire la suite >






