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Quid d'une procédure contentieuse DALO ?

Le tribunal administratif peut être saisi par les demandeurs de logements reconnus par la commission de médiation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence et qui n'ont pas, passé un délai de trois mois, reçu une offre tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités, et par les demandeurs qui ont saisi directement le ... Lire la suite >
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Une amende payée trop vite !

Dans un arrêt en date du 23 octobre 2008, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que le paiement ultérieur de l'amende auparavant contestée emporte reconnaissance de la matérialité de l'infraction dès lors qu'à la date du retrait de points du permis de conduire, le juge pénal n'avait pas pris de décision contraire. En l'espèce, par courrier ... Lire la suite >
Publiée entre et