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Les publications des avocats les plus lues

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La saisine d’une CRCI vaut-elle demande préalable ?

Une demande d'indemnisation adressée à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) vaut demande préalable en indemnisation obligatoire dans un recours de plein contentieux en responsabilité médicale d'un établissement public de santé formé devant un tribunal administratif. Dans un jugement en date du 8 ... Lire la suite >
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Quel critère de modulation de la prime d’un fonctionnaire ?

En l'absence de disposition réglementaire précisant les critères de la modulation du taux de la prime de technicité, seule la manière de servir pouvait être prise en considération pour la répartition du montant de cette prime. Dans un arrêt en date du 6 février 2009, le Conseil d'Etat précise que lorsque les dispositions réglementaires applicables ... Lire la suite >
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Quid de l'admission en non valeur d'une créance publique ?

L'admission en non-valeur peut être demandée par le comptable public dès lors que la créance lui paraît irrécouvrable. L' irrecouvrabilité de la créance pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition...) ou dans l'attitude de l'ordonnateur (refus d'autoriser les poursuites) ou encore dans l'échec du recouvrement ... Lire la suite >
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