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Les publications des avocats les plus lues

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Urbanisme - Action en démolition en zone agricole

Par Albert CASTON le 07/07/2020
Urbanisme - Action en démolition en zone agricole   15ème législatureQuestion N° 17436 de Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel (La République en Marche - Alpes-de-Haute-Provence ) Question écrite Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales Ministère attributaire > Cohésion des territoires ... Lire la suite >
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Urbanisme - défaut d'implantation - mise en conformité forcée

Par Albert CASTON le 02/01/2019
Urbanisme - défaut d'implantation - mise en conformité forcée   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 20 décembre 2018N° de pourvoi: 16-12.131 Non publié au bulletin RejetM. Chauvin (président), président SCP Boulloche, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA ... Lire la suite >
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Urbanisme - démolition - CEDH - contrôle de proportionnalité

Par Albert CASTON le 12/04/2017
Urbanisme - démolition - CEDH - contrôle de proportionnalité   Note Roujou de Boubée, RDI 2017, p. 195. Cour de cassationchambre criminelleAudience publique du mardi 31 janvier 2017N° de pourvoi: 16-82.945 Publié au bulletin Cassation partielle M. Guérin (président), présidentMe Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)   Texte intégral ... Lire la suite >
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Urbanisme - démolition : "Une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur"

Par Albert CASTON le 02/01/2019
Urbanisme - démolition : "Une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur"   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 20 décembre 2018N° de pourvoi: 17-20.010 Non publié au bulletin Cassation partielleM. Chauvin (président), ... Lire la suite >
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Urbanisme - maire - obstruction à projet immobilier - faute détachable - responsabilité délictuelle

Par Albert CASTON le 03/02/2017
 Urbanisme - maire - obstruction à projet immobilier - faute détachable - responsabilité délictuelleCour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 25 janvier 2017N° de pourvoi: 15-10.852Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), présidentSCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Texte intégralREPUBLIQUE ... Lire la suite >
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