VEFA illégale nulle - responsabilité du notaire - préjudice
Par Albert CASTON le 25/02/2016
Voir note Tournafond et Tricoire, RDI 2016, p. 230. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 18 février 2016N° de pourvoi: 15-12.706Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) ... Lire la suite >