Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Vente : notion de vice caché

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 26 février 2013 N° de pourvoi: 12-13.910 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'un mois après la signature de l'acte d'acquisition de l'immeuble, la chaudière avait été déclarée par la société Techni-Chauff hors d'usage ... Lire la suite >
Photo de profil

Vente : pollution = vice caché; art. 1644 code civil : seul un expert peut fixer la réduction du prix de vente

Cet arrêt est commenté par : - Mme SAINTAMAN, Gaz. Pal., 2013, n° 254, p. 20. - M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 10, octobre, p. 32. - Mme MALLET-BRICOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 4, p. 55. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 9 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-19.445 ... Lire la suite >
Photo de profil

Vente d'immeuble - Termites - Responsabilité du diagnostiqueur - Réparation des préjudices matériels et de jouissance (oui)

Voir notes : - Mignot, Gaz Pal 2015, n° 266.- Serinet, SJ G 2015, p. 1851.- Guillemin, RLDC 2015-10, p. 19.- Sizaire, revue "construction-urbanisme" 2015-10, p. 29.- Mekki, Gaz Pal 2015, n° 294, p.19.- V. Mazeaud, D. 2015, p. 2155.- Hocquet-Berg, RCA 2015-11, p. 23.- Stoffel-Munck, SJ G 2015, p. 2376.- Bertolaso, RTDI 2015-4, p. 51. - Corgas-Bernard, RLDC ... Lire la suite >
Photo de profil

Vente d'immeuble et trouble de voisinage causé par l'immeuble - responsabilité exclusive du promoteur et du maître de l'ouvrage

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 741. Cet arrêt est commenté par : - Mme REBOUL-MAUPIN, D. 2013, p. 2136. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 28 mars ... Lire la suite >
Photo de profil

Vente d'un terrain pollué - garantie

Par Albert CASTON le 27/09/2022
Vente d'un terrain pollué - garantie     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.933 ECLI:FR:CCASS:2022:C300650 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 21 septembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 15 juin 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP ... Lire la suite >
Photo de profil

Vente d'un terrain pollué et garantie du vendeur

Par Albert CASTON le 16/11/2021
Vente d'un terrain pollué et garantie du vendeur   Note G. Virassamy, SJ G 2021, p. 2271. Note Sizaire, Constr.-urb. 2021-12, p. 29   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-15.354, 20-16.156 ECLI:FR:CCASS:2021:C300676 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 30 septembre 2021 Décision attaquée ... Lire la suite >
Publiée entre et