Responsabilité - conformité et notion de réparation intégrale
Par Albert CASTON le 21/11/2018
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 8 novembre 2018N° de pourvoi: 17-23.137 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boullez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >