Rendre plus risqués les recours contre certains actes en matière d'urbanisme ?
Par Albert CASTON
N° 857 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mars 2013. PROPOSITION DE LOI relative à la recevabilité du recours contre certains actes en matière d'urbanisme, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution ... Lire la suite >