Un sous-traitant n'a pas, par cette seule qualité, intérêt pour agir en contestation de validité du contrat (CE)
Par Albert CASTON le 24/12/2015
CE 14 octobre 2015, n° 391183, note Braconnier et Cornille, RDI 2015, p. 583. Lire la suite >
Les publications des avocats les plus lues
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Un sous-traitant peut prétendre au paiement direct sans l'avoir préalablement demandé (CAA)
Par Albert CASTON
Conclusions de M. de LA TAILLE, AJDA 2013, p. 1913, sur CAA Bordeaux, 2 avril 2013 (11BX02720) qui ne l'a pas suivi et a admis une telle prétention. Lire la suite >
Un tel retard caractérisait un manquement de l’architecte à l’exécution de ses obligations et justifiait la résolution de plein droit du contrat par application de son article 12-2-4.
Par Albert CASTON le 12/11/2020
Arrêt n°842 du 12 novembre 2020 (19-21.764) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C300842 Cassation partielle Demandeur(s) : M. A... X... Défendeur(s) : Société Marignan résidences, société en nom collectif ; et autres Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 2019), par contrat du 13 ... Lire la suite >
Un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement
Par Albert CASTON le 02/12/2021
Un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-17.434 ECLI:FR:CCASS:2021:C201063 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 25 novembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 03 juin 2020 ... Lire la suite >
Un tiers peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme le représentant de celle-ci
Par Albert CASTON le 28/02/2018
Un tiers peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme le représentant de celle-ci Cour de cassationchambre commercialeAudience publique du mercredi 14 février 2018N° de pourvoi: 16-21.077 Non publié au bulletin Rejet Mme Mouillard (président), présidentSCP ... Lire la suite >
Un universitaire curieux de la pratique et un praticien attaché à l'université
Par Albert CASTON
Tels sont MM. RASCHEL et LAUVERGNAT, auteurs de la 2ème édition (codes bleus) du code des procédures civiles d'exécution, reprenant et mettant à jour les annotations de l'édition établie par M. CADIET. Entretien avec les auteurs, SJ G, 2013, p. 200. Lire la suite >
Une action en non-conformité peut être intentée contre le vendeur de l'immeuble, même s'il n'en est pas le constructeur
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 3 avril 2013 N° de pourvoi: 12-15.285 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Reims, 12 décembre 2011), que par acte du 5 octobre 2007, la SCI de la Cochette ... Lire la suite >
Une année d'assurance construction (avril 2018 à avril 2019)
Par Albert CASTON le 26/06/2019
Chronique, J.-P. Karila, SJ 2019, p. 1221. Lire la suite >