Urbanisme - motifs impropres à écarter le lien de dépendance direct et nécessaire entre l'instance judiciaire et l'instance administrative relative au permis de construire
Par Albert CASTON le 03/01/2020
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 décembre 2019N° de pourvoi: 18-21.688 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >