Responsabilité délictuelle du sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage
Par Albert CASTON le 29/11/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 novembre 2019N° de pourvoi: 18-19.027 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Alain Bénabent , SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP L. Poulet-Odent, SCP Le Bret-Desaché, SCP Marlange et ... Lire la suite >