Vente immobilière - notion de délivrance conforme
Par Albert CASTON le 11/05/2017
Vente immobilière - notion de délivrance conforme Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 27 avril 2017N° de pourvoi: 16-14.197 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Delvolvé et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >