S'il en est requis, le juge doit rechercher si la décision déférée n'est pas grevée d'excès de pouvoir autorisant appel-nullité
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 29 février 2012 N° de pourvoi: 10-17.569 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 272, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par Mme X... le 1er mars 1980 en qualité d'employée ... Lire la suite >