Sous-traitance - acceptation tacite - droits de la banque caution
Par Albert CASTON le 23/05/2017
Sous-traitance - acceptation tacite - droits de la banque caution Note Sizaire, Constr.-urb. 2017-7/8, p. 28 .Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 18 mai 2017N° de pourvoi: 16-10.719Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Le Griel, SCP Matuchansky, Poupot ... Lire la suite >