Subrogation de la caution dans les droits et actions du sous-traitant
Par Albert CASTON le 31/08/2017
Subrogation de la caution dans les droits et actions du sous-traitant Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 18 mai 2017N° de pourvoi: 16-10.719 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Le Griel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s) ... Lire la suite >