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Les publications des avocats les plus lues

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Suspension du décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 (obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire)

Par Albert CASTON le 09/10/2017
Suspension du décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 (obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire)   Conseil d'État N° 411578    ECLI:FR:CEORD:2017:411578.20170628Inédit au recueil Lebon lecture du mercredi 28 juin 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Texte intégral Vu la ... Lire la suite >
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Suspension du délai de péremption

Par Albert CASTON le 22/09/2022
Suspension du délai de péremption     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-10.832 ECLI:FR:CCASS:2022:C200848 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 08 septembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 26 novembre 2020 Président M. Pireyre (président) Avocat(s) Me Haas, SARL ... Lire la suite >
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Syndic de copropriété - non-souscription de police "dommages ouvrage" - perte de chance d'indemnisation

Par Albert CASTON le 11/06/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 23 mai 2019N° de pourvoi: 17-27.367 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE ... Lire la suite >
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Syndic non habilité avant la fin du délai d'appel

Voir notes : - Roux, SJ G 2015, p. 2039. - Mayer, Gaz. Pal., 2015, n° 354, p. 22. - Vigneron, "Loyers et copropriété", 2015-11, p. 32. - Périnet-Marquet, SJ G 2015, p. 2064.- Derrida, RTDI 2015-4, p.61.  Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 16 septembre 2015 N° de pourvoi: 14-16.106 Publié au bulletin Rejet M. Terrier ... Lire la suite >
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Syndicat de copropriété non responsable de dommages causés aux tiers par vice de construction avant sa création

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 13 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-26.131 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche, SCP Laugier et Caston, avocat(s) Donne acte au syndicat des copropriétaires du 4 rue Saint-Jacques du désistement de son ... Lire la suite >
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s’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur l’action d’une commune tendant, sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, à la démolition d’une construction irrégulièrement édifiée, la juridict

Par Albert CASTON le 29/05/2021
s’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur l’action d’une commune tendant, sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, à la démolition d’une construction irrégulièrement édifiée, la juridiction administrative seule statue sur l’existence d’un permis     Arrêt n°491 du 27 mai 2021 ... Lire la suite >
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Table des matières de "L'assurance construction", par F.-X. Ajaccio, A. Caston et R. Porte (4ème édition) (aux éditions "LE MONITEUR").

Par Albert CASTON le 07/05/2022
Table des matières :  L’ASSURANCE CONSTRUCTION Lexique Présentation générale Partie 1          Obligation d’assurance de responsabilité décennale Chapitre 1 Assujettis et non-assujettis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale 1.1         Constructeurs assujettis à l’obligation d’assurance de ... Lire la suite >
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