Trois commentaires à retenir sur des incertitudes de la procédure d'appel
Par Albert CASTON le 06/08/2023
Trois commentaires à retenir sur des incertitudes de la procédure d'appel Trois arrêts : 21-22.263, 21-15.842 et 21-19.997 et commentaires Laffly, Amrani-Mekki et Strickler, Procédures, 2023-8, p. 10. Lire la suite >