Trouble anormal de voisinage à raison d'une nouvelle construction (perte vue et soleil)
Par Albert CASTON le 06/06/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 26 mai 2016N° de pourvoi: 14-24.686Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >