Trouble anormal résultant de vice de construction dont la copropriété doit répondre à l'égard du copropriétaire victime
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 4 avril 2013 N° de pourvoi: 11-19.452 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 07 avril 2011), qu'en octobre 1993, M. X... a hérité d'un appartement situé au troisième étage de la résidence Le Cézembre, sous l'appartement de Mme A... ; que ... Lire la suite >