Un expert peut demander directement au juge des référés des précisions sur sa mission (CE)
Par Albert CASTON
LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE Conseil d'État N° 369460 ECLI:FR:Code Inconnu:2013:369460.20131206 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème / 2ème SSR lecture du vendredi 6 décembre 2013 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 3 juillet 2013 au secrétariat du contentieux ... Lire la suite >