Un sous-traitant peut prétendre au paiement direct sans l'avoir préalablement demandé (CAA)
Par Albert CASTON
Conclusions de M. de LA TAILLE, AJDA 2013, p. 1913, sur CAA Bordeaux, 2 avril 2013 (11BX02720) qui ne l'a pas suivi et a admis une telle prétention. Lire la suite >