Une assignation en justice ne peut interrompre la prescription de l'action décennale en réparation de désordres qui n'y sont pas mentionnés
Par Albert CASTON le 14/02/2023
Une assignation en justice ne peut interrompre la prescription de l'action décennale en réparation de désordres qui n'y sont pas mentionnés Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-14.708, 21-15.415 ECLI:FR:CCASS:2023:C300112 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 08 février ... Lire la suite >