Une défense au fond n'est pas une demande nouvelle, irrecevable en cause d'appel...
Par Albert CASTON le 04/02/2022
Une défense au fond n'est pas une demande nouvelle, irrecevable en cause d'appel... Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 15-16.609, 15-17.589 ECLI:FR:CCASS:2022:CO00049 Non publié au bulletin Solution : Rabat d'arrêt Audience publique du mercredi 19 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 22 janvier 2015 ... Lire la suite >