Une intelligente réponse ministérielle sur les recours ouverts en matière de VEFA...
Par Albert CASTON
14ème législature Question N° : 5906 de M. Jean-Pierre Gorges ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure-et-Loir ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > logement Tête d'analyse > réglementation Analyse > vente en l'état futur d'achèvement. contrats. protection des acquéreurs ... Lire la suite >