Urbanisme - obligation de démolir - disproportion
Par Albert CASTON le 25/02/2020
Note M. Revert, RDI 2020, p. 201 Cour de cassation chambre civile 3Audience publique du jeudi 13 février 2020N° de pourvoi: 19-16.299 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Ohl et Vexliard, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >