Vente - vice caché - art. 1644 du code civil : la réduction du prix doit être arbitrée par experts
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 17 avril 2013 N° de pourvoi: 12-14.589 Non publié au bulletin Cassation Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1644 du ... Lire la suite >