Vente immobilière - dol
Par Albert CASTON le 05/06/2018
Vente immobilière - dol Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 24 mai 2018N° de pourvoi: 17-17.369 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delamarre et Jehannin, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >