Vente immobilière - notaire et agent immobilier - devoir de conseil et d'information
Par Albert CASTON le 05/01/2018
Vente immobilière - notaire et agent immobilier - devoir de conseil et d'information Note Sizaire, Const.-urb. 2018-2, p. 21. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 décembre 2017N° de pourvoi: 16-24.170 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, ... Lire la suite >