Vente immobilière - vice caché ayant fait l'objet d'une remise en état - incidence sur l'indemnisation de l'acquéreur
Par Albert CASTON le 14/02/2023
Vente immobilière - vice caché ayant fait l'objet d'une remise en état - incidence sur l'indemnisation de l'acquéreur Note J.-M. Chandler, D. 2023, p. 995 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-10.743 ECLI:FR:CCASS:2023:C300099 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 08 février ... Lire la suite >