Vente immobilière entre personnes publiques : Compétence du juge administratif
Par Albert CASTON le 26/09/2016
Vente immobilière entre personnes publiques : Compétence du juge administratif Trib.confl. 6 juin 2016, n° 4051, Leb., AJDA 2016, p. 1749, note Yolka. Lire la suite >