Vente immobilière et diagnostic erroné
Par Albert CASTON le 05/04/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 mars 2019N° de pourvoi: 17-31.080 18-10.188 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >