Vente immobilière et notion de perte de chance
Par Albert CASTON le 16/11/2021
Vente immobilière et notion de perte de chance Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-19.115 ECLI:FR:CCASS:2021:C300749 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 03 novembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, du 16 décembre 2019 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >